La loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, a créé une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiteraient souscrire ou continuer à bénéficier
d'une complémentaire santé. Cette aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), nommée dans la loi "crédit d'impôt", est réservée aux personnes dont les
ressources n'excèdent pas plus de 20 % le plafond d'attribution de la CMU complémentaire (CMUC).
Le montant de l'aide varie en fonction de l'âge. Quant au plafond de ressources à ne pas dépasser, il est réévalué chaque année au 1er juillet (plafond de ressources).
Depuis le 1er janvier 2006, les personnes qui ont droit à l'aide au paiement d'une complémentaire santé peuvent bénéficier de la dispense d'avance des frais pour la part des
dépenses prises en charge par l'Assurance Maladie.
QUI PEUT PRETENDRE A L'ACS ?
La personne, en situation régulière sur le territoire français depuis plus de trois mois, dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMUC et ledit plafond majoré de
20 % : plafond de ressources pour
l'attribution de l'aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé.
L’appréciation des ressources est effectuée par les caisses d’assurance maladie des régimes de base dans les mêmes conditions que pour l’attribution de la CMU complémentaire.
QUEL EST LE MONTANT DE L'AIDE ACCORDE ?
Il est établi pour chaque personne couverte et varie en fonction de l’âge: montant de l'aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé.
COMMENT FONCTIONNE L'ACS ?
Le demandeur remet sa demande à la caisse d’assurance maladie de base dont il relève. S'il remplit les conditions d'attribution, celle-ci lui remet une attestation de droit avec
un "chèque aide pour une complémentaire santé" qui lui permet de bénéficier d'une réduction sur sa cotisation d’assurance complémentaire. Sur présentation de ce document à un
organisme de protection complémentaire dans un délai de six mois, l’intéressé bénéficie d’une réduction sur le montant annuel de sa cotisation complémentaire équivalente au
montant de l'aide accordée. L’organisme de protection complémentaire applique la prime réduite et bénéficie en contrepartie auprès du fonds de financement de la CMU
Complémentaire, d’un avoir équivalent au montant de la réduction de prime.
A noter que le bénéficiaire a en outre droit à la dispense d’avance de frais pour la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, sous réserve qu’il
respecte le parcours de soins coordonné.
COMMENT EST FINANCEE CETTE AIDE ?
L'aide est alimentée par une contribution des organismes de protection complémentaire de santé au financement de la CMU complémentaire et de l'ACS.
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